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De la démocratie dans l'Union Européenne


Rédigé le Vendredi 9 Décembre 2016

Tribune de Jean-Pierre SPITZER


L’Europe bashing fait flores et repose souvent sur des mensonges. Mais plus c’est gros plus ça passe : la campagne britannique pour le Brexit en a été un exemple. Et peu importe qu’aujourd’hui il est avéré que la quasi-totalité des affirmations proférées étaient des mensonges évidents, l’Union Européenne continue à être la mal-aimée.
 
Et pourtant, cet espace de liberté est une chance : aujourd’hui non seulement le citoyen européen, en dehors de la frontière avec le Royaume Uni, ne subit plus ni contrôles ni files d’attente, mais il appartient à un espace de liberté individuelle qui n’a pratiquement jamais existée pour l’ensemble des femmes et des hommes présents dans cet espace :
  • Où il n’existe pas d’obligations, ni de suivre une croyance, ni d’adopter des pratiques préétablies et obligatoires.
  • Où le citoyen fait partie d’une entité dans laquelle il a la liberté de consentir à participer à l’aventure commune.
  • Où ne règnent que l’Etat de droit, les valeurs, un objectif de paix et d’accroissement de la prospérité pour tous.
La question qui vient alors immédiatement à l’esprit est : mais qu’a-t-elle donc fait, cette Union Européenne pour mériter un tel acharnement contre son existence même, fondé sur des désamours aujourd’hui affirmés haut et fort par ses détracteurs.
 
Lors des débats sur le Brexit, un mot revenait sans cesse dans la bouche des détracteurs :
« the non-elected Commission » qui semblait leur procurer une réelle jouissance.
 

(Source image: Atlantico)
(Source image: Atlantico)

 

L’éloignement bureaucratique de « Bruxelles » et la prétendue absence de démocratie de cette Union Européenne semblent avoir été deux moteurs essentiels des adversaires de l’Union Européenne.
 
Ce ne sont pourtant que des apparences, qui plus est, trompeuses.
 
Avant tout, il convient de rappeler des vérités historiques qui devraient être d’évidence mais qui au contraire, et à l’évidence, sont aujourd’hui oubliées :
 
En premier lieu, dans l’immédiat après-guerre, les principaux leaders du monde occidental vainqueurs de la barbarie nazie et adversaires de la barbarie communiste avaient souhaité mettre en place un système juridique et judiciaire destiné à empêcher qu’au nom d’une prétendue majorité, on puisse bafouer les droits élémentaires des citoyens. Ils ont chargé deux éminents juristes français, Monsieur CASSIN, qui en a obtenu le prix Nobel, et Monsieur TEITTGEN, de rédiger, le premier, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui sera adoptée par l’ONU et le second la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
 
En ce qui concerne le plan international, ils n’ont pas réussi à imposer une juridiction susceptible de donner toute l’effectivité nécessaire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En revanche, sur le plan européen, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été installée à Strasbourg et est chargée aujourd’hui de contraindre – car il faut les contraindre – les Etats récalcitrants à respecter les droits fondamentaux.
 
Aujourd’hui, il semblerait qu’au nom de cette expression péjorative : « le droit de l’hommisme » on veuille jeter le bébé avec l’eau du bain.
 
Certes on peut débattre sur la volonté que les démocraties ont eu à partir des années 80 d’élargir les droits de l’homme et de créer les deuxième et troisième générations de ceux-ci, ce qui donne lieu à une jurisprudence de plus en plus précise – et donc considérée comme agressive envers les Etats – de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de Strasbourg.
 
Mais en aucun cas, on ne peut remettre en cause les droits fondamentaux des citoyens à l’encontre d’Etats ou de gouvernements qui souhaiteraient, au nom d’une souveraineté populaire ou nationale, bafouer ces droits.
 
Dans le même esprit, tous les gouvernements, de celui de CHURCHILL à tous ceux des autres chefs d’Etat ou de gouvernement européens – à l’exception du Général de Gaulle en
 
47 car il n’était plus aux affaires – et conscients de la dévastation qu’avait entrainée la guerre civile européenne de 1914 à 1945, ont imaginé une manière d’imposer (c’est le mot juste) la paix en Europe et d’essayer d’organiser un système assurant la prospérité des populations européennes.
 
On oublie aujourd’hui que la paix ne se décrète pas entre les gouvernements. Si tel avait été le cas, l’Europe n’aurait pas connu la seconde guerre mondiale après le pacte BRIAND- KELLOG-STREESEMANN, en 1930.
 
Nous ne savons que trop bien ce qu’il est advenu de ce pacte.
 

La paix en Europe a donc été pensée comme une ardente obligation, qu’il y avait lieu d’imposer aux Etats pour le plus grand bien des populations. C’est sur ce double fondement que Robert SCHUMAN et Jean MONNET d’abord, rejoints ensuite par ADENAUER, DE GASPERI et SPAAK, ont imaginé les bases de ce qu’est toujours aujourd’hui l’Union Européenne.
 
Ces bases reposent sur des idées extrêmement pragmatiques :
  • Il ne s’agit pas de construire un Etat ;
  • La construction qu’on va mettre en œuvre est une construction entre les Etats mais également entre les peuples ; 
A cette fin, il fallut imaginer un système où d’une part l’intérêt général, c’est-à-dire celui des peuples constituant la société européenne est instauré et où d’autre part la décision appartient en dernier lieu aux représentants des Etats Membres ;
 
Enfin, et c’est le génie du doyen VEDEL, ce système doit garder une unité juridique, c’est la raison pour laquelle l’interprétation du droit communautaire a été confiée à la Cour de Justice qui est en même temps arbitre des conflits entre les institutions et les Etats Membres, entre les institutions elles-mêmes ainsi qu’entre les Etats Membres eux-mêmes.
 
Sans une telle Cour, il est certain que chaque décision, règlement ou directive recevrait autant d’interprétations qu’il y aurait de juridictions suprêmes nationales.
 
Ceci a donné lieu, dans une logique quasi mathématique, à la mise en place de ce qu’on appelle le triangle institutionnel avec une Haute Autorité devenue Commission, qui outre d’être le creuset de l’intérêt général, a été érigée en gardienne des Traités ; le Conseil des Ministres rassemblant des représentants des différents Etats Membres et ayant seul la capacité de voter – puisqu’il faut le répéter encore et toujours : la Commission ne décide pas, seul le Conseil décide – et la Cour de justice qui applique et interprète le droit ainsi crée.
 
En ce qui concerne la décision, à partir du moment où en 78 le Parlement Européen est élu au suffrage universel, il était logique que cette décision qui incombait auparavant aux seuls Etats Membres, soit aujourd’hui partagée entre le Parlement Européen et les Etats Membres tout en précisant que le dernier mot appartient dans la grande généralité aux Etats Membres.
 
La réalité européenne est donc simple, elle repose sur un état de droit et sur des valeurs qui ont été mises en place pour éviter toute forme de dictature sur le sol européen.
 
 
EN QUOI CETTE CONSTRUCTION SERAIT-ELLE NON DEMOCRATIQUE ?
 
Certes on comprend bien que pour les Britanniques l’Europe devrait être anglaise et que pour les Français elle devrait être française !... (Je me souviens des critiques anglaises contre la nomination du 1er juge britannique, Lord MACKENZIE STUART, qui avait le tort d’être … écossais !)
 
Peut-être est-ce là l’explication de l’amour des français pour l’Europe à l’époque où le couple MITTERRAND/KOHL assurait le leadership de l’Union Européenne et que Jacques DELORS présidait la Commission…
 
Mais regardons de plus près et en théorie l’origine et le fonctionnement de chacune des institutions :
  • En ce qui concerne l’élément décisionnel, c’est à dire le Conseil (qui regroupe le Conseil Européen et le Conseil des Ministres) il s’agit de la réunion soit des chefs d’Etat et de gouvernement, soit des Ministres qui sont tous régulièrement et parfaitement élus dans chacun de leur Etat.
  • En ce qui concerne l’autre pilier de la codécision dans l’Union Européenne, le Parlement Européen, ses membres sont élus au suffrage universel direct dans toute l’Europe, à l’instar de tous les parlementaires de chacun des Etats Membres.
  • En ce qui concerne le Commission, dont il faut répéter encore et toujours qu’elle ne décide pas, les membres de celle-ci sont nommés par le Conseil des Ministres sur proposition de chacun des Etats Membres. De surcroit, depuis le Traité de Lisbonne, le Président de la Commission est toujours nommé certes par le Conseil des Ministres mais celui-ci a l’obligation de nommer le candidat issu de la majorité parlementaire au sein du Parlement Européen.
  • Enfin, les juges sont nommés par le Conseil des Ministres sur proposition de chacun des Etats Membres.
Ainsi dans la théorie institutionnelle, il n’existe aucun doute quant au caractère démocratique des différents organes mis en place au sein de l’Union Européenne.
 

QU’EN EST-IL EN PRATIQUE ?
 
Tout d’abord en ce qui concerne la décision, le côté non démocratique prétendu de l’Union Européenne est proprement scandaleux lorsque l’on sait que par exemple en ce qui concerne la France, celle-ci n’a jamais été battue sur un vote depuis 45 ans. Ainsi les seules décisions prétendument imposées par « Bruxelles » sont celles qui ont été adoptées par les différents Etats Membres en ce y compris la France.
 
Il en va de même pour le Royaume Uni puisque pour toutes les décisions où le Royaume Uni exprimait un désaccord, il a bénéficié d’accommodements…

Donc "Bruxelles" n'a jamais rien imposé à aucun des Etats Membres que celui-ci ,'ait voulu et accepté!
 
En ce qui concerne la Cour de Justice, il est de bon ton pour tous les gouvernants de se plaindre des juges – y compris des juges nationaux ( Voir en dernier lieu les critiques qui se sont abattues sur les juges de la High Court à Londres qui ont le malheur de consacrer les droits historiques du Parlement Britannique) – des lors que ceux-ci appliquent et interprètent le droit dans un sens qui ne plait pas aux gouvernants.
 
Peuvent-ils pour autant être qualifiés d’anti-démocratiques ?

Pas davantage que le juge constitutionnel français lorsqu’il renvoie la copie au gouvernement qui souhaitait voir adopter une loi que le Conseil a jugé anticonstitutionnelle !
 
A l’instar des juges suprêmes nationaux, les juges à la Cour de Justice et au Tribunal sont désignés principalement par leur Etats Membres de provenance et confirmés par le Conseil.
 
Il n’y a donc là en pratique rien qui puisse être jugé comme étant non démocratique, ou a- démocratique, ou pas suffisamment démocratique.
 
Reste la Commission !
 
La fameuse « non elected » Commission…
 
Bien sûr il y a les fantasmes.
 
Le fantasme britannique d’un organe ressemblant – fort peu – à un gouvernement qui ne saurait être issu que d’une majorité parlementaire. Et pourtant on n’en est pas si loin dans la pratique actuelle.
 
Le fantasme français qui fait naître de temps à autre des projets d’élection du Président de la Commission au suffrage universel direct dans toute l’Europe. Mais imagine-t-on – surtout quand on voit les difficultés aux Etats Unis, qui sont pourtant un pays uni depuis presque deux siècles et demi – un homme ou une femme susceptible de rassembler sur sa personne les suffrages des citoyens de 28 Etats Membres (27 demain !). Au mieux, les suffrages se porteraient sur celui qui est le moins détesté.
 
Evidemment la Commission a le mauvais rôle.

Elle a le mauvais rôle sur deux plans :
  • En ce qui concerne tout d’abord sa mission d’assurer l’intérêt général, elle est aussi le réceptacle de toutes les demandes des Etats Membres. Or, et à titre d’exemple, autant il était légitime au début des années 90 d’harmoniser autant que possible pour mettre en place le Marché Unique, autant il parait aujourd’hui au citoyen européen tout à fait absurde et contreproductif que la Commission continue à faire des propositions en vue d’harmoniser, ou plutôt d’uniformiser, l’ensemble des productions européennes, ce qui donne lieu à une multiplication des normes qui peut paraître parfois, et à juste titre, exaspérante. Mais ce n’est toujours pas une composante non démocratique ou a-démocratique !
  • En ce qui concerne ensuite, et surtout, la Commission dans son rôle de gardienne du traité.
C’est là que la « non elected » Commission est la cible des critiques.
 
Cependant, ce n’est pas la Commission qui a fixé les règles aujourd’hui contrebattues, on en tout cas contestées, comme la règle des 3% de déficit public et de 60% de dette publique, mais le traité de Maastricht adopté à l’unanimité par tous les Etats Membres ! Il serait anti-démocratique ou a-démocratique que la Commission décidât par elle-même qu’elle peut ne pas appliquer les règles mises en place par le Conseil, surtout les règles sanctifiées par un Traité adopté par toutes les populations ou les élus de chacun des Etats Membres.
 
Il est au contraire conforme à toute la philosophie politique européenne et aux fondements de l’Union Européenne que les règles décidées par les représentants des Etats Membres et approuvés par les populations ou les élus des Etats Membres soient

respectées, au besoin par l’entremise du juge européen qui peut être saisi à cette fin notamment par la Commission. D’autant que cette Commission dans la pratique d’aujourd’hui est composée presque essentiellement de personnalités politiques qui ont été élus dans leurs différents Etats Membres et ayant exercé dans ces Etats Membres les plus hautes fonctions : les deux derniers Présidents de la Commission ont été chacun Premier Ministre dans leur pays respectif et les principaux Commissaires ont été tous Ministres et plusieurs fois élus parlementaires dans leurs Etats.
 
En comparaison, il eut fallu critiquer le premier gouvernement mis en place par François MITTERRAND avec son premier Ministre Pierre MAUROY en 1981 et le considérer comme non démocratique puisque les poids lourds d’alors : Jacques DELORS, Robert BADINTER, Claude CHEYSSON, n’étaient pas élus et n’ont jamais été élus en France.
 
Or, il ne me semble pas avoir entendu que ce gouvernement n’aurait pas été démocratique, bien qu’il ait subi d’autres critiques.
 
En conclusion les institutions communautaires, comme toute institution gouvernementale ou quasi gouvernementale, peuvent être critiquées et doivent accepter les critiques, cependant, qualifier aujourd’hui les institutions européennes et de manière plus générale le fonctionnement de l’Union Européenne comme non démocratique est simplement une contre vérité.
 


Jean-Pierre SPITZER
Avocat
Directeur de l'Union des Avocats Européens
 








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